Politique de confidentialité

LexActa est un projet français de technologie juridique actuellement en phase de développement et d’expérimentation.

La présente politique explique comment les données personnelles sont traitées lors de la consultation du site, de l’envoi d’une demande de démonstration ou d’une candidature au projet pilote.

Pour toute question relative à la protection des données :

LexActa.services@gmail.com

1. Données collectées

Lorsque vous remplissez un formulaire ou contactez LexActa, les informations suivantes peuvent être recueillies :

• votre prénom et votre nom ;
• votre adresse e-mail professionnelle ;
• le nom de votre cabinet ou de votre organisation ;
• votre fonction ;
• la taille du cabinet ;
• vos domaines de pratique ;
• les besoins ou difficultés que vous décrivez ;
• le contenu de vos échanges avec LexActa ;
• les informations nécessaires à l’organisation d’une démonstration.

Certaines données techniques peuvent également être enregistrées afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site, notamment :

• l’adresse IP ;
• le type de navigateur ou de terminal ;
• la date et l’heure de connexion ;
• les pages consultées ;
• les événements techniques ou de sécurité.

2. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• répondre aux demandes adressées à LexActa ;
• organiser une démonstration ;
• étudier les candidatures au projet pilote ;
• comprendre les besoins des cabinets ;
• assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
• prévenir les usages frauduleux ;
• conserver la preuve des échanges lorsque cela est nécessaire.

L’envoi d’une demande de démonstration n’entraîne pas automatiquement une inscription à une newsletter.

3. Base légale

Les données communiquées dans le cadre d’une demande de démonstration ou d’une candidature sont traitées afin de répondre à votre demande et de préparer une éventuelle relation professionnelle.

Les données nécessaires à la sécurité du site sont traitées afin de protéger LexActa, ses utilisateurs et ses systèmes.

Lorsqu’un consentement distinct est demandé pour recevoir des actualités, il peut être retiré à tout moment.

4. Destinataires

Les données sont accessibles uniquement :

• aux personnes autorisées participant au développement ou au fonctionnement de LexActa ;
• aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la sécurité, à l’authentification, au stockage ou à l’envoi de messages ;
• aux conseils professionnels tenus à une obligation de confidentialité ;
• aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’impose.

Les données ne sont ni vendues ni louées.

5. Données contenues dans les dossiers juridiques

La version publique et l’environnement de démonstration de LexActa ne sont pas destinés à recevoir de véritables dossiers clients.

Aucun document couvert par le secret professionnel ou comportant des données sensibles ne doit être déposé dans l’environnement de démonstration.

Lorsqu’un projet pilote permettra le traitement de dossiers réels, celui-ci devra être encadré par des documents contractuels précisant notamment :

• les rôles respectifs de LexActa et du cabinet ;
• les catégories de données traitées ;
• les personnes autorisées à accéder aux dossiers ;
• les prestataires techniques utilisés ;
• la localisation des données ;
• les mesures de sécurité ;
• les durées de conservation ;
• les modalités de restitution et de suppression.

6. Utilisation des données pour l’entraînement de modèles

Les documents confidentiels et les contenus des dossiers ne sont pas destinés à être utilisés pour entraîner un modèle public, partagé ou accessible à d’autres cabinets.

Les données d’un cabinet ne doivent pas être réutilisées afin de produire des résultats pour un autre cabinet.

Toute utilisation distincte à des fins de recherche ou d’amélioration nécessiterait un accord préalable, écrit et spécifique du cabinet concerné.

Cette garantie s’applique sous réserve que les prestataires techniques sélectionnés par LexActa soient contractuellement configurés de manière compatible avec cet engagement.

7. Absence de décision juridique automatisée

LexActa peut contribuer à classer des documents, extraire des informations, constituer une chronologie ou signaler une incohérence.

Ces opérations ne constituent pas une décision juridique automatisée.

Les résultats doivent être vérifiés, corrigés et validés par un professionnel du droit avant leur utilisation.

8. Conservation des données

Les données relatives à une demande de démonstration ou à une candidature sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande.

Lorsqu’aucune relation professionnelle n’est engagée, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange pertinent.

Les données techniques et de sécurité sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux besoins de protection et de diagnostic du service.

Les données ne sont pas conservées indéfiniment.

9. Sécurité

LexActa met en œuvre des mesures adaptées à l’état de développement du service afin de limiter :

• les accès non autorisés ;
• la perte ou l’altération de données ;
• la divulgation accidentelle d’informations ;
• les utilisations frauduleuses du site.

Ces mesures pourront notamment comprendre une gestion individualisée des accès, des habilitations selon les rôles, le chiffrement des communications, la journalisation des opérations sensibles et une séparation entre les espaces des différents cabinets.

Aucun système informatique ne permet toutefois de garantir une sécurité absolue.

10. Vos droits

Selon la réglementation applicable, vous pouvez demander :

• l’accès à vos données ;
• leur rectification ;
• leur effacement ;
• la limitation de leur traitement ;
• leur portabilité lorsque celle-ci est applicable ;
• à vous opposer à certains traitements ;
• à retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits :

LexActa.services@gmail.com

Votre demande devra permettre de vous identifier suffisamment. Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne effectuant la demande.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

11. Cookies

Le site peut utiliser des dispositifs techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à la conservation de la session de l’utilisateur.

LexActa n’utilise pas de cookies publicitaires.

Si des outils de mesure d’audience ou d’autres traceurs non nécessaires sont ajoutés, les utilisateurs seront informés et leur consentement sera recueilli lorsque la réglementation l’exige.

12. Services externes

Le site repose sur des prestataires techniques pouvant notamment assurer l’hébergement, le stockage, l’authentification ou la transmission de messages.

Certains de ces prestataires peuvent être établis en dehors de l’Union européenne. Lorsque des transferts de données sont réalisés, LexActa veille à ce qu’ils soient encadrés par un mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

13. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution de LexActa, de ses fonctionnalités, de ses prestataires ou de la réglementation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.